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Office Notarial
Les Notaires de l’Horloge

Horaires :
Du lundi au vendredi,
de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30

Accès :
RER B, station Robinson
Bus 195, 179, 390, 395

Parking : 
Parking Coeur de Ville, Grand Place.

Adresse :
30 avenue Charles de Gaulle 
92350 LE PLESSIS ROBINSON

Tel : 01.40.83.14.27

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
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