Tarifs

LES FRAIS D’ACTE NOTARIE, COMMENT CA MARCHE ?

Le Notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’intérêt général, sur délégation de l’Etat ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients un tarif identique sur le territoire national, ainsi que la garantie d’une rémunération prévisible et transparente pour le Notaire.

Il convient donc de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, la plupart des actes de succession…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments légalement encadrés, et les actes ou prestations non tarifés qui font l’objet d’honoraires fixés librement, en accord avec le client.

Mais le Notaire est aussi chargé par l’Etat de collecter certains impôts et taxes.

C’est ainsi que la somme versée au notaire et communément (et improprement) appelée « frais de notaire » comprend en réalité :­

• Les taxes (environ 83% des frais pour une vente) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Les taxes représentent l’essentiel des « frais de notaires » et comprennent la TVA sur les émoluments..
• Les débours (2% des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
• La rémunération du notaire, appelée « émoluments » (15% des frais pour une vente) : Charges de l'office notarial (loyer, matériel informatique, fournitures diverses, etc…) et rémunération du Notaire et des collaborateurs ainsi que les cotisations et charges sociales correspondantes.

Pour en savoir plus :
https://youtu.be/W4MTzDH7fu8

ou :
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires#toc-anchor-1
 

ESTIMER VOS FRAIS D’ACTE ET IMPOTS

Calculer les frais d’un acte notarié est souvent complexe car dépendant de la nature juridique exacte de l’opération ainsi que de la valeur des biens qui en sont l’objet.

Les liens ci-après vous permettent de simuler le calcul de frais des actes les plus courants, dont la tarification est règlementée, ainsi que le calcul de certains impôts dont le paiement est réalisé pour le compte des clients par le Notaire :

Calcul des frais d’un achat immobilier : 
https://notaires92.fr/fr/outils-et-services/calcul-de-frais-d-achat

Calcul des frais de mainlevée hypothécaire :
https://notaires92.fr/fr/outils-et-services/calcul-des-frais-main-levee

Calcul des plus-values immobilières : 
https://notaires92.fr/fr/outils-et-services/calcul-des-plus-values

Calcul des droits de succession :
https://notaires92.fr/fr/outils-et-services/calcul-des-droits-de-succession
 

NOS TARIFS

Pour les actes dont la tarification est règlementée :

Vous pouvez :

• consulter le tarif règlementé des notaires,
• consulter la liste des actes usuels à coût fixe
• contacter l’étude pour une estimation personnalisée.

Consulter le tarif règlementé des notaires

 

Pour les actes et prestations détachables dont la tarification n’est pas règlementée :

La rémunération de l’Office est librement fixée d’un commun accord entre le Notaire et son client.

Afin d’assurer une information préalable des clients, chaque Office a l’obligation de porter à la connaissance du public les tarifs ordinairement pratiqués pour les actes ou prestations non tarifés les plus courantes.
Vous trouverez la grille de ces tarifs ci-après, avec la précision que ces tarifs de principe sont adaptables au cas par cas.